Conditions générales de vente
Article 1 - Prix
1.1 - Les prix des produits en vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et Coûts).
1.2 - Mistah Tony se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de Mistah Tony jusqu'au complet paiement du prix.
Article 2 - Commande
Sur Internet : www.mistahtony.fr
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options
➢ Récapitulatif du panier avec possibilité de modification
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
➢ Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
➢ Calcul des frais de livraison
➢ Choix du mode de paiement, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ La touche « Payer maintenant » implique la validation de la commande, l’acceptation des CGV et valide le paiement.
➢ Livraison des produits après acceptation du paiement.
Le Client recevra alors par courrier électronique un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (notamment impayés antérieurs). Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mistah Tony constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par elle et ses clients.
Article 4 - Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Mistah Tony en informera le client par mail. La commande sera automatiquement annulée et remboursée par carte bancaire.
Article 5 - Paiement
Le règlement de vos achats doit s'effectuer par cartes bancaires.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client doit effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Stripe est certifié en tant que fournisseur de service PCI de niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé de l’industrie du paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 - Livraison
6.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. La date limite de livraison correspond au délai de traitement (maximum trois jours ouvrés) et d’acheminement postal.
6.2 - Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à Mistah Tony toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 7 - Remboursement- Droit de rétractation
7.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Mistah Tony sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
7.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo.
7.3 - Adresse de retour
Contactez Mistah Tony : mistahtony1@gmail.com
Article 8 - Conformité des produits
Mistah Tony s’engage à rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, le Client est prié de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Mistah Tony procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Mistah Tony sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Mistah Tony ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.
10.2 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Mistah Tony ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés en vente sont conformes à la législation française en vigueur. Mistah Tony ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il appartient de vérifier au client auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Article 12 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.